Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société DriveMe74, exploitant de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) immatriculée au registre VTC, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant une réservation via le site driveme74.fr, par téléphone ou par tout autre moyen mis à disposition.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Services proposés

DriveMe74 propose un service de transport privé de personnes en véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), conformément à la réglementation française en vigueur (loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014).

Les prestations comprennent notamment :

• Transferts aéroport (Genève, Lyon-Saint-Exupéry)
• Transferts gares (Bellegarde, Genève-Cornavin, Lausanne)
• Trajets quotidiens et trajets frontaliers
• Mise à disposition de véhicule avec chauffeur
• Transport pour événements (mariages, séminaires, soirées)

Deux catégories de véhicules sont proposées : berline (jusqu'à 4 passagers) et van (jusqu'à 7 passagers).

Article 3 — Réservation

La réservation peut être effectuée via le formulaire en ligne sur driveme74.fr, par téléphone ou par messagerie. Elle est considérée comme ferme et définitive après confirmation par DriveMe74 (par email ou message).

Le Client s'engage à fournir des informations exactes :

• Adresse de prise en charge et de destination
• Date et heure souhaitées
• Nombre de passagers et de bagages
• Coordonnées de contact (nom, téléphone, email)
• Numéro de vol (le cas échéant)

DriveMe74 se réserve le droit de refuser une réservation en cas d'informations incomplètes, de non-disponibilité ou de tout motif légitime.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs sont communiqués au Client avant la confirmation de la réservation. Ils comprennent le transport, le service du chauffeur et les frais de péage éventuels (sauf mention contraire).

Le prix peut être déterminé de deux manières :

• Tarif fixe : pour les trajets courants (aéroport, gares), un prix forfaitaire est communiqué à l'avance.
• Tarif kilométrique : calculé sur la base du kilométrage réel, avec un minimum de facturation.

Une majoration de 20 % est appliquée pour les trajets effectués entre 22h00 et 06h00 (tarif de nuit).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Article 5 — Annulation et modification

Le Client peut annuler ou modifier sa réservation selon les conditions suivantes :

• Plus de 24 heures avant la prise en charge : annulation gratuite, sans frais.
• Entre 12 et 24 heures : des frais d'annulation de 50 % du montant de la course pourront être appliqués.
• Moins de 12 heures ou absence : le montant total de la course est dû.

Toute modification de réservation (horaire, adresse, nombre de passagers) est soumise à disponibilité et doit être communiquée dans les meilleurs délais.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible à la fin de la prestation. Les moyens acceptés sont :

• Espèces
• Carte bancaire (à bord du véhicule)
• Virement bancaire (pour les clients réguliers, sur accord préalable)

En cas de non-paiement, DriveMe74 se réserve le droit de suspendre toute prestation future et d'engager les recours nécessaires.

Article 7 — Temps d'attente

Le chauffeur attend le Client à l'adresse et à l'heure convenues. Un temps d'attente gratuit est inclus :

• Transfert aéroport / gare : 30 minutes après l'atterrissage ou l'arrivée du train.
• Autres trajets : 15 minutes après l'heure prévue.

Au-delà de ce temps d'attente, une facturation supplémentaire pourra être appliquée (0,50 € par minute).

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Respecter le véhicule mis à disposition et son équipement
• Ne pas fumer, manger ou consommer des boissons salissantes à bord
• Porter la ceinture de sécurité pendant tout le trajet
• S'assurer que les mineurs sont accompagnés d'un adulte
• Informer le chauffeur de tout besoin particulier (siège enfant, fauteuil roulant)

En cas de dégradation du véhicule, le Client sera tenu responsable et les frais de remise en état lui seront facturés.

Article 9 — Responsabilité de DriveMe74

DriveMe74 s'engage à fournir un service de transport de qualité, dans le respect du Code de la route et de la réglementation VTC.

DriveMe74 est assuré en responsabilité civile professionnelle pour le transport de personnes. En cas d'accident, les passagers sont couverts par l'assurance du véhicule.

DriveMe74 ne peut être tenu responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté : embouteillages, conditions météorologiques, accidents de la circulation, travaux, grèves ou toute autre cause de force majeure.

Article 10 — Objets oubliés

En cas d'objet oublié à bord du véhicule, le Client est invité à contacter DriveMe74 dans les plus brefs délais. Les objets retrouvés seront conservés pendant une durée de 30 jours, après quoi ils seront remis aux autorités compétentes.

Article 11 — Protection des données

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées conformément au RGPD. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de DriveMe74.